Conditions Générales de Vente du site e-commerce www.poelerenet.com

Dernière mise à jour : 04/08/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’entreprise individuelle Poêle à bois Renet Claude, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 351 706 00016, dont le siège social est situé au LA TOUR, 87420 SAINT-VICTURNIEN, France. L’entreprise est propriétaire et éditrice du site internet www.poelerenet.com (ci-après « le Site »), sur lequel elle propose à tout client (ci-après « le Client ») la vente en ligne de poêles à bois et produits associés (ci-après « les Produits »).

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site et nécessitent leur acceptation sans réserve par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément avant de confirmer sa commande sur le Site en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, mais la version applicable reste celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande avant validation.
Toute commande nécessite la création d’un compte client sur le Site. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est ensuite envoyé, matérialisant l’acceptation de la commande par la Société.
Les visuels des Produits sont non contractuels. Des écarts mineurs peuvent apparaître sans engager la responsabilité de l’entreprise.

3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés au moment de la commande.
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire.
Le Site utilise un système de paiement sécurisé pour garantir la confidentialité des données bancaires.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

4. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON DES PRODUITS

4.1. Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra soit maintenir sa commande en attendant le réassort, soit annuler la commande avec remboursement intégral.

4.2. Livraison

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Suisse. Toute commande à destination d’un territoire situé hors de cette zone géographique pourra être refusée par la Société ou acceptée sous réserve d’une évaluation préalable des frais de livraison applicables.

Les frais de livraison, leurs modalités ainsi que les éventuelles restrictions sont précisés lors du processus de commande. Pour les Produits dont le poids est supérieur à 30 kg, la livraison sera effectuée au pied du camion, c’est-à-dire devant l’entrée de l’immeuble ou de la résidence indiquée par le Client. Le retour des Produits, le cas échéant, s’effectuera selon les mêmes modalités.

En fonction des conditions d’accessibilité des lieux et des possibilités de stationnement, le transporteur fera ses meilleurs efforts pour se rapprocher au maximum du domicile du Client. Toute demande spécifique, notamment de livraison à l’intérieur de l’immeuble ou au sein du domicile, fera l’objet d’un devis complémentaire à valider expressément par le Client avant confirmation de la commande.

Après validation de la commande, le transporteur contactera le Client dans un délai de 3 à 4 jours ouvrés afin de fixer un créneau de livraison. Le Client est tenu de respecter ce créneau horaire. En cas d’indisponibilité, il lui incombe de prévenir le transporteur au moins 24 heures à l’avance pour convenir d’un nouveau rendez-vous.
En cas d’absence lors de la livraison à l’heure convenue, une nouvelle tentative de livraison sera facturée 51 € TTC au Client.
Un changement d’adresse de livraison une fois que le Produit a été confié au transporteur entraînera également des frais supplémentaires de 51 € TTC.

À compter de l’annonce de la mise en livraison par le transporteur, 6 jours de stockage sont offerts. Au-delà de cette période, des frais de stockage seront appliqués à hauteur de 14,20 € TTC par jour.
Par ailleurs, en cas d’absence lors du rendez-vous de livraison, des frais de représentation de 36,53 € TTC seront facturés au Client.

Le Client reconnaît et accepte que l’adresse de livraison renseignée doit être accessible aux véhicules de 19 tonnes. À défaut, les Produits seront soit livrés à une autre adresse communiquée par le Client, soit stockés dans l’entrepôt du transporteur, dont l’adresse sera transmise sur demande.
Si une livraison par véhicule léger est rendue nécessaire par une inaccessibilité au camion de 19 tonnes, un devis spécifique sera établi et devra être accepté par le Client pour confirmer la commande.

Si la livraison devient impossible en raison du non-respect de ces conditions d’accessibilité par le Client, les Produits pourront être récupérés dans l’entrepôt du transporteur ou feront l’objet d’une nouvelle tentative de livraison facturée au Client.
Dans l’hypothèse où le Client refuserait de régler les frais supplémentaires liés à une livraison intérieure ou à l’usage d’un véhicule léger, les Produits seront retournés à la Société. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais d’expédition aller et retour.

En cas de retard de livraison par rapport aux délais indicatifs annoncés sur le Site, et lorsque ce retard est dû à des circonstances imprévisibles, le Client est invité à contacter la Société afin de convenir d’un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’a pas lieu à l’expiration de ce délai, le Client pourra annuler sa commande en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la Société.

Le Client s’engage à ce que les informations de livraison fournies soient exactes et à jour jusqu’à la réception effective de sa commande. Toute modification d’adresse ou de coordonnées doit être notifiée sans délai à la Société par e-mail. À défaut, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de retard, d’erreur de livraison ou de non-livraison.

Enfin, la Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison lié à des circonstances imprévues et irrésistibles, ou à un cas de force majeure au sens de la loi française

4.3. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception et de formuler toute réserve sur le bon de livraison.
Toute réclamation doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur sous 3 jours ouvrables.
Sans réserve émise dans ce délai, la livraison sera considérée comme conforme.

5. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
📞 Téléphone : +(33) 06 43 04 08 31
📧 E-mail : poelerenet@gmail.com
📍 Adresse : Poêle à bois Renet Claude, LA TOUR, 87420 SAINT-VICTURNIEN, France

6. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Garanties Légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de deux garanties légales : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

6.1. Garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation)

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir ses droits en cas de défaut de conformité affectant le produit.

Durant cette période, le Client n’est tenu de prouver que l’existence du défaut, sans avoir à démontrer la date exacte de son apparition.

Lorsque le contrat de vente inclut la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique continu pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale couvre ces éléments numériques pendant toute la période de fourniture prévue, dans les mêmes conditions.

Dans le cadre de cette garantie, le vendeur est tenu, le cas échéant, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

En cas de défaut, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et dans un délai de trente (30) jours à compter de sa demande. Ce remplacement ou cette réparation ne doit entraîner aucun inconvénient majeur pour le Client.

  • Si le bien est réparé, la garantie est prolongée de six (6) mois.
  • Si le remplacement est imposé au lieu de la réparation demandée, la garantie est reconduite pour deux (2) ans à compter de la date de remplacement.

Si ces solutions s’avèrent impossibles ou trop coûteuses, ou si :

  1. Le vendeur refuse de procéder à la réparation ou au remplacement,
  2. Le délai de 30 jours est dépassé,
  3. La solution proposée engendre un inconvénient majeur pour le Client,
  4. Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité,

Alors le Client pourra :

  • Soit conserver le bien et demander une réduction du prix,
  • Soit retourner le bien et demander un remboursement intégral.

Dans les cas les plus graves, lorsque le défaut de conformité est tellement important qu’il justifie immédiatement une résolution du contrat, le Client peut exiger un remboursement sans devoir demander d’abord réparation ou remplacement. Toutefois, si le défaut est considéré comme mineur, la résolution ne pourra pas être exigée.

Tout temps d’immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend le délai de garantie, lequel reprend dès la restitution du bien en état.

En cas de mauvaise foi du vendeur, celui-ci s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

6.2. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.

Elle couvre tout défaut non apparent au moment de l’achat, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance.

Cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Dans ce cas, le Client a le choix entre :

Rendre le produit et obtenir un remboursement intégral.

Garder le produit et obtenir une réduction de prix,

6.3. Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique dont les conditions sont précisées dans la documentation fournie. L’installation des Produits doit être réalisée par un professionnel agréé pour garantir l’applicabilité des garanties.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Le Client doit notifier sa décision par écrit et retourner les Produits à ses frais, dans leur état d’origine.
Un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits ou d’une preuve d’expédition.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou fabriqués sur commande.

8. RESPONSABILITÉ

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’installation non conforme des Produits.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou résultant d’un cas de force majeure.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, à exercer par e-mail ou courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 5.

10. MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Organisme de médiation choisi : CNPM – Médiation de la Consommation
🔗 https://cnpm-mediation-consommation.eu
📬 CNPM – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

En cas d’échec de la médiation, les litiges seront soumis aux juridictions françaises compétentes.